La HELHa et l’ensemble de ses acteurs s’engagent dans la mise en œuvre d’un enseignement supérieur inclusif tel que prévu par le décret du 1erjanvier 2014 (cf. M.B. 09-04-2014).

Ce décret constitue le cadre légal organisant l’enseignement supérieur inclusif et traitant des aménagements raisonnables potentiels auxquels les étudiant(e)s en situation de handicap, de maladies ou de troubles peuvent recourir durant leur cursus.

L’enseignement inclusif est défini par le décret comme :

(Art.1, point 4) « Un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l’accès aux études, au cours des études et à l’insertion socioprofessionnelle pour les étudiants bénéficiaires ».

Qui est concerné ?

L’étudiant(e) qui présente une déficience avérée, un trouble spécifique d’apprentissage ou une maladie invalidante dont l’interaction avec diverses barrières (sociétales ou physiques) peut faire obstacle à la pleine et effective participation à sa vie académique sur la base de l’égalité avec les autres.

Comment introduire sa demande d’accompagnement ?

L’instruction de la demande comprend deux phases :

– obtention du statut d’étudiant bénéficiaire ;

– rédaction du plan d’accompagnement individualisé.

 
Phase 1 : obtention du statut d’étudiant bénéficiaire :
L’étudiant doit introduire une demande via le document téléchargeable et y joindre tout document probant à l’appui de sa demande :

1° la décision d’un organisme public chargé de l’intégration des personnes en situations de handicap (AVIQ, PHARE, ASAL- Handi, Les Cèdres asbl, ONA, SADV, Comprendre et parler asbl, La lumière, ASH (ULG), UNamur – Département de psychologie, SAPEPS, La ligue Braille, Centre pour handicapés sensoriels, CEFES, Le troisième œil asbl).

2° un rapport circonstancié au niveau de l’autonomie du demandeur au sein de l’établissement d’enseignement supérieur établi par un spécialiste dans le domaine médical ou par une équipe pluridisciplinaire datant de moins d’un an au moment de la demande.

Le caractère circonstancié signifie que le rapport joint doit faire état de recommandations liées aux difficultés ou obstacles rencontrés par l’étudiant dans son autonomie à suivre ses études.

Si d’aucun ne peut contester un diagnostic médical ou d’une équipe pluridisciplinaire, la haute école doit être en mesure d’établir la validité de la demande en tout état de cause. Ainsi, si la haute école n’a pas le droit de solliciter une expertise contradictoire liée au diagnostic présenté, le manque d’éléments jugés utiles peut la conduire à solliciter l’auteur du dossier dans un complément d’informations précisant le manque d’autonomie lié au cursus choisi.

 

L’étudiant peut déposer sa demande auprès de différents acteurs :

– la direction départementale ;

– la coordination sectionnaire ;

– un enseignant ;

– un travailleur social ;

– le service d’accueil et d’accompagnement.

La direction départementale doit être informée de toute demande, quelle que soit la filière de dépôt choisie par l’étudiant.  Cependant, toute demande de statut introduite doit être relayée auprès de la référente du SAA.

Pour chaque année académique, le formulaire de demande d’aménagements raisonnables, accompagné de tout document utile, est à introduire le plus tôt possible et au plus tard le 15 novembre pour le premier quadrimestre ou le 15 mars pour le second quadrimestre.

Les demandes introduites après ces dates ne seront prises en considération qu’en fonction de la justification d’une introduction tardive.

Dès l’obtention du passeport, le statut acquis au cours d’une année académique reste acquis quoi qu’il advienne. Ainsi, en cas de réorientation, l’étudiant maintient son passeport obtenu dans son établissement d’enseignement supérieur d’origine.

En cas de refus d’octroi, l’étudiant peut introduire un recours.  La procédure est détaillée dans le Règlement des Études et des Examens (REE 2016 – 2017 | Art. 80 – 81 – 82).

 

Phase 2 : rédaction du Plan d’Accompagnement Individualisé :

A partir de l’obtention du statut d’étudiant bénéficiaire, le Service d’Accueil et d’Accompagnement à trois mois pour réaliser un Plan d’Accompagnement Individualisé valable pour l’année académique en cours.

Le Plan d’Accompagnement Individualisé doit comprendre au moins :

  • Le projet d’études
  • Les modalités d’accompagnement et les aménagements raisonnables prévus sous les aspects matériels, pédagogiques, culturels, sociaux
  • Le choix du personnel d’accompagnement
  • La désignation éventuelle d’un ou de plusieurs étudiants accompagnateurs.

 

Les modalités d’accompagnement et les aménagements raisonnables sont décidés en concertation avec la direction départementale, l’étudiant bénéficiaire et le SAA.
Une évaluation de ce document sera réalisée et si besoin, des modifications pourront y être apportées.

Pour contacter le Service d’Accueil et d’Accompagnement : 

SCOYER Marie-Noëlle
Coordinatrice du service

scoyermn@helha.be

 

Edouard Bouffioulx
Dir. Catégorie Paramédicale

Tel : 065/40 41 84

bouffioulxe@helha.be

Le Service d’Accueil et d’Accompagnement est à votre disposition pour vous apporter une aide, un conseil ou toute information complémentaire.

Pour recevoir les informations importantes de la HELHa

Inscris-toi maintenant
à notre newsletter
ou Suis nos pages Facebook

Suis-nous sur les réseaux sociaux