Confronté au déficit (structurel) de la Sécurité Sociale, comme la majorité des pays de l’Union Européenne, sur base de données scientifiquement contestables, et sur la pression d’associations professionnelles, le Gouvernement Fédéral a décidé, en 1999, de planifier l’offre médicale en kinésithérapie.

A la différence des médecins et des dentistes, eux aussi visés par des mesures restrictives de planification et pour lesquels la limitation s’effectue à l’issue des candidatures universitaires, le Gouvernement a opté pour une limitation de l’agrément INAMI à un certain nombre de diplômés, différent selon les deux Communautés (flamande et française) du pays. Cette disposition ne concerne que les diplômés désireux d’exercer en Belgique en cabinet privé.

Arrêté Royal du 3 mai 1999

  • Article 1

Le nombre global de kinésithérapeutes qui, après avoir obtenu le diplôme visé à l’article 21bis §2 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’art de guérir, de l’art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, ont annuellement accès à l’agrément les autorisant à porter le titre professionnel visé à l’article 21bis §3 du même arrêté, ne peut être supérieur à 450 pour chacune des années 2003, 2004 et 2005.

  • Article 2

Par communauté, le nombre visé à l’article 1 est fixé comme suit : [1°…] 2° en ce qui concerne le nombre de candidats possédant un diplôme de fin d’études délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur relevant de la compétence de la communauté française : 180 pour chacune des années 2005, 2006 et 2007.

Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967

  • Article 21 bis

* § 1er Par dérogation à l’article 2 §1, et sans restreindre la notion d’art médical visée à cet article, nul ne peut exercer la kinésithérapie s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions.

* §2 Le Roi peut fixer les conditions et règles pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’agrément visé au §1er . Cet agrément ne peut être accordé qu’au porteur d’un diplôme d’enseignement universitaire en kinésithérapie ou d’un diplôme d’enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie sanctionnant une formation dans le cadre d’un enseignement de plein exercice comportant au moins quatre années d’études.

* §3 Nul ne peut porter le titre professionnel de kinésithérapie s’il n’est titulaire de l’agrément visé au §1er .

Les Ministres concernés ont décidé que tout kinésithérapeute diplômé recevrait l’agrément prévu par l’Arrêté Royal 78. Cela leur donne le droit de porter le titre professionnel de Kinésithérapeute, de pratiquer les actes techniques prévus, et, pour les étudiants désireux d’exercer dans un autre pays, d’y introduire une demande d’équivalence.

La limitation prévue par l’Arrêté Royal du 3 mai 1999 ne concernera que l’attestation spéciale de la Sécurité Sociale, permettant aux détenteurs de celle-ci d’émarger aux remboursements prévus par la législation belge uniquement.

L’Institut tiendra ses étudiants régulièrement informés de l’état d’avancement de ces problématiques, et la présente page sera revue et corrigée en fonction des informations reçues.

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