Les phases d’une demande d’aménagements

Tu souhaites faire une demande pour bénéficier d’aménagements dans le cadre du décret inclusif ?

Phase 1 : obtention du statut d’étudiant·e bénéficiaire

Tu devras transmettre un dossier de demande au Service Inclusion avant le 15 octobre (ou avant le 1er mars pour les demandes concernant uniquement le 2ème quadrimestre).  Les demandes introduites après ces dates ne seront prises en considération qu’en fonction de la justification d’une introduction tardive.

Pour remettre ton dossier de demande, tu dois solliciter une rencontre avec ton·ta référent·e Service Inclusion.  La rencontre aura lieu en présentiel sur ton implantation ou en distanciel.

Le dossier doit contenir deux  documents :

• Le formulaire de demande à compléter en ligne
• Demande rapport circonstancié établi par un·e spécialiste dans le domaine médical ou par une équipe pluridisciplinaire, datant de moins deux ans au moment de la demande. Celui-ci doit être remis pour le 31 octobre (ou pour le 15 mars pour les demandes concernant uniquement le 2ème quadrimestre)

  Attention : Excepté  les documents attestant d’un trouble de santé mentale et de maladie invalidante qui doivent dater de moins d’un an au moment de la demande. 

Si tu ne disposes pas de rapport récent concernant tes difficultés, nous te conseillons de prendre, au plus vite, rendez-vous avec un·e spécialiste pour effectuer un diagnostic. 

Le Conseil social de la HELHa offre un remboursement forfaitaire de 100€ pour les frais de ce bilan, à demander via ce formulaire.

Dans les 15 jours du dépôt de ton dossier s’il est recevable, tu obtiendras le statut d’étudiant·e bénéficiaire via le « passeport inclusif ».  Ce statut est valable pour l’année académique.  En cas de réorientation vers un autre établissement en cours d’année, le passeport obtenu reste valable.

Phase 2 : établissement des modalités d’accompagnement et des aménagements raisonnables

A partir de l’obtention de ton statut, la HELHa a 2 mois pour convenir des modalités d’accompagnement et des aménagements raisonnables prévus pour tes activités d’apprentissages, tes évaluations et tes stages.

Cela se fait en concertation avec toi, le·la représentant·e de l’équipe pédagogique (souvent le directeur de département) et ton·ta référent·e du Service Inclusion. Ce qui est convenu doit être mis en place. Tout est repris dans « le Plan d’Accompagnement Individualisé » et peut évoluer au cours de l’année en fonction de tes besoins.

Le passeport inclusif et le plan d’accompagnement individualisé sont délivrés pour l’année académique en cours. Tu dois réintroduire ta demande d’aménagements chaque année en complétant le formulaire en ligne.

Plus d’infos ? Consulte la brochure L’étudiant en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.

En cas de désaccord.

La procédure de recours est détaillée dans le Règlement des Études et des Examens.